Intervention de Emmanuel Macron

L'alinéa 3 est relatif à la nouvelle profession de commissaire de justice. Au vu de la similitude et de la complémentarité des missions confiées aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice et aux mandataires judiciaires, il est proposé de rationaliser l'organisation actuelle.

Je ne reviendrai pas sur la discussion de ce matin ni sur la proximité de fait entre ces professions. En effet, en certains endroits du territoire, les missions des uns sont accomplies par les autres. Pour être plus précis, les missions des commissaires-priseurs judiciaires sont accomplies par les huissiers.

À court terme, les professionnels continueront d'exercer leur métier comme aujourd'hui et ils pourront bénéficier de passerelles élargies pour accéder aux fonctions qui relèvent jusqu'à présent d'une profession distincte. À long terme, il est proposé que la profession de commissaire de justice regroupe des généralistes et des spécialistes avec des missions communes ou complémentaires aux trois professions.

La directive vise des critères d'activité, de déontologie, et non des professions spécifiques. Le rapprochement envisagé ici n'est donc pas incompatible avec cette directive, telle qu'elle est rédigée actuellement. C'est pourquoi la pratique n'y contrevient pas, ni le droit alsacien et mosellan.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.