Intervention de Julien Aubert

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Monsieur le ministre, vous venez de parler de la similitude et de la complémentarité des missions confiées aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice et aux mandataires judiciaires. Mais même si une partie des fonctions des commissaires-priseurs sont de droit effectuées des huissiers, j'ai l'impression qu'il s'agit plutôt d'une fusion-absorption. Ne risque-t-on pas de perdre la spécificité du métier exercé ?

Vous parlez de similitude ; c'est passer rapidement sur le fait qu'ils pratiquent en matière de nombre et de qualité professionnelle des choses différentes.

L'alinéa 4 traite de l'activité de ventes judiciaires de meubles. J'aimerais avoir la certitude que les ventes d'immeubles sont hors du champ de la réforme.

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