Intervention de Denys Robiliard

Ce matin, Jean-Yves Le Bouillonnec a rappelé qu'en matière de vente aux enchères de meubles il y avait un chevauchement de compétences entre les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice. C'est d'ailleurs un chevauchement imparfait puisque, sauf erreur de ma part, les huissiers de justice ne peuvent procéder à des ventes que hors circonscription des commissaires-priseurs.

Je pense que l'activité d'un mandataire judiciaire est très différente de celle d'un huissier de justice et d'un commissaire-priseur. Il y a un risque majeur de conflit d'intérêts entre l'huissier et le mandataire judiciaire : les huissiers représentent les intérêts des créanciers et ils exécutent, tandis que les mandataires sont là principalement, dans les procédures simplifiées, pour gérer la société et retrouver un repreneur et pour la liquider. L'huissier de justice a intérêt à ce que ses mesures d'exécution fonctionnent et d'abord celles qu'il avait faites avant l'ouverture du redressement judiciaire. Quant au mandataire, son intérêt est d'exécuter au mieux, de façon objective et de répartir ensuite, en fonction de la règle dite de l'ordre, entre les différents créanciers. Il y a donc bien conflit d'intérêts.

L'huissier de justice va avoir à déclarer les créances des personnes qu'il représente. Or le mandataire judiciaire peut contester l'appréciation de ces créances. Un problème peut se poser dès lors que ces deux professions sont associées ou que le mandataire et l'huissier ne font plus qu'un.

Autre difficulté, je pense à ce que l'on appelle la période dite suspecte. Objectivement, le mandataire judiciaire a souvent intérêt à faire remonter la date de cessation des paiements – c'est à cette date, qui intervient au maximum dix-huit mois avant l'ouverture du redressement judiciaire, que démarre la période suspecte – et à faire annuler un certain nombre d'actes qui auront été passés pendant cette période. L'huissier qui a procédé à des mesures d'exécution, et obtenu parfois des paiements de façon un peu privilégiée, n'aura pas du tout intérêt à ce que la date de cessation des paiements soit avancée. Il y a donc bien objectivement un risque majeur de conflit d'intérêts et j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi on les regroupe sous une même casquette et que l'on envisage qu'à terme la même personne puisse exercer les deux métiers.