Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le ministre, je suis en désaccord avec vous en ce qui concerne notamment le métier de mandataire judiciaire. Je vous rappelle la liste des missions exercées par un mandataire judiciaire : donner un avis sur la poursuite de la période d'observation en sauvegarde ou en redressement ; licencier et préparer les plans de sauvegarde de l'emploi – cela n'a rien à voir avec une fonction d'huissier – ; vérifier les créances salariales et assurer l'indemnisation des salariés ; agir en nullité de la période suspecte et en responsabilité pour insuffisance d'actifs ; traiter les actions de revendication et en restitution et éventuellement les plaider devant le juge commissaire ; vérifier les créances et plaider nombre de dossiers devant le juge commissaire ou le tribunal comme la vente de biens. Tout cela mérite que l'on réserve une attention particulière à cette fonction de mandataire judiciaire et que l'on ne l'assimile pas aux autres métiers.