Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Le risque de conflit d'intérêts me paraît le plus important. Ce serait un retour en arrière par rapport à l'objectif de la loi du 25 janvier 1985 qui avait scindé l'activité des syndics pour répartir leurs missions entre les professions d'administrateur judiciaire d'une part, et de mandataire judiciaire d'autre part.

Dans le cadre d'une liquidation d'entreprise, l'intérêt d'un mandataire judiciaire est de bien gérer la liquidation, alors que celui de l'huissier est que la créance soit recouvrée, ce qui peut être contradictoire. Je ne vois pas quel garde-fou pourrait venir anéantir ces conflits d'intérêts potentiels et nombreux.

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