Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Taugourdeau, une ratatouille avec un oeuf, c'est une piperade ! Et nous allons essayer de la préparer ensemble ! (Sourires.)

À aucun moment le Gouvernement n'a parlé de fusion. Il s'agit de regrouper de manière progressive des professions sous une ombrelle commune, la profession de commissaire de justice, pour clarifier les chevauchements qui existent déjà et qui sont évidents entre huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.

Madame Bonneton, nous reviendrions sur la loi dite « Badinter » si nous proposions de supprimer la distinction entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire. Tel n'est pas l'objet de la présente réforme. Il n'y a donc aucune confusion sur ce sujet.

Je le répète, notre intention n'est pas de fusionner ces professions dans une profession unique mais de répondre à un problème qui a été constaté et qu'a rappelé Alain Tourret, à savoir qu'il y a dans nombre de territoires des situations de conflit d'intérêts ou des situations insatisfaisantes du fait du faible nombre de professionnels. Il s'agit donc d'ouvrir les capacités d'accès.

Actuellement, dans les procédures de liquidation judiciaire, il est explicitement indiqué qu'à aucun moment le tribunal de commerce ne peut avoir recours ni à un huissier de justice ni à un commissaire-priseur judiciaire. Notre objectif est bien de donner la possibilité au tribunal de commerce, à travers ce regroupement, d'avoir un tel recours et de mieux faire fonctionner la justice et plutôt de réduire les conflits d'intérêts.

Je suis très sensible à la discussion qui vient d'avoir lieu puisqu'elle va dans le sens de ce que le Gouvernement essayait de résoudre. Vous permettez de clarifier son intention.

Je vous propose, non de supprimer ces trois alinéas car nous perdrions beaucoup par rapport à l'ambition de la réforme, mais de regrouper les seules professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire dans la profession de commissaire de justice, excluant donc le mandataire judiciaire. Nous intégrerons le résultat auquel nous voulons parvenir à l'article 69, qui permettra d'étendre les règles d'accès de la liste dans le cadre de laquelle les tribunaux de commerce peuvent aller chercher les agents officiant. Cette solution permet de résoudre le problème que nous cherchions initialement à traiter sans créer des risques de conflits d'intérêts ou des confusions.