Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Monsieur le ministre, de même qu'il n'y a pas d'oeuf dans la piperade, le ministère de l'économie ne devrait pas intervenir de la manière dont il le fait sur la question des professions judiciaires.

Je comprends que l'on puisse considérer comme une bonne nouvelle la solution de repli que vous venez de proposer s'agissant de l'alinéa 3. J'observe que vous faites en sorte que votre proposition soit conforme à l'avis rendu par le Conseil d'État, celui-ci ayant indiqué qu'il ne voyait pas comment on pouvait décemment et raisonnablement incorporer les mandataires judiciaires dans cette nouvelle profession.

J'ai été sensible à l'intervention de Denys Robiliard qui a pointé les risques de conflits d'intérêts et l'impossibilité qu'il y aurait à réaliser de manière opérationnelle des missions de nature aussi différente en prenant exemple du mandataire judiciaire et de l'huissier. Pour autant, il y a aussi une différence très importante entre le métier de commissaire-priseur judiciaire et celui d'huissier de justice. Il ne faudrait pas écarter d'un revers de main le fait que ces différences substantielles demeurent entre ces deux activités. C'est la raison pour laquelle, tout en n'ayant pas bien compris l'utilité de regrouper d'une manière ou d'une autre ces trois professions qui ne seront plus que deux à être regroupées après la proposition du Gouvernement, je ne vois pas non plus comment on pourra gommer les disparités.