Intervention de Michèle Bonneton

L'alinéa 3 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures visant à la créer la profession de commissaire de justice. Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous avons besoin d'un maximum de précisions puisque nous n'aurons pas de prise sur cette ordonnance.

La fusion de ces professions soulevait plusieurs problèmes, dont celui de la formation. Vous nous avez indiqué qu'un master adapté sera mis en place. On peut supposer que toutes les difficultés qui ont été pointées seront résolues. Mais je reste quelque peu dubitative puisque l'article 20 prévoit de créer une seule profession de commissaire de justice alors qu'elle aura des activités différentes. J'aimerais que vous nous donniez des précisions.

J'ai bien pris note que vous sortirez de cette liste le mandataire judiciaire. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 3 ne me semble donc pas adapté.