Intervention de Olivier Carré

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

Ce qui me gêne dans cette affaire, c'est que le mandataire judiciaire est garant du passif, et qu'il valide le meilleur résultat possible que doit obtenir le commissaire-priseur par la vente éventuelle des actifs dont il a la charge.

L'ambiguïté qui peut exister entre les deux rôles prévalait il y a une trentaine d'années, et c'est pour cela que les professions avaient été disjointes. Je voudrais savoir ce qui nous garantit qu'il n'y aura aucun conflit d'intérêts possibles entre ces deux fonctions, sachant que chacun a une responsabilité bien distincte.

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