Intervention de Philippe Vitel

La création d'une profession de commissaire de justice est incompatible avec les exigences européennes des directives « services » et « reconnaissance des qualifications professionnelles ».

Aucune d'étude d'impact n'a été réalisée sur les conséquences que pourrait avoir la création de cette profession sur le marché de l'art français, marché à la fois réputé et fortement générateur d'emplois et de recettes fiscales.