Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis défavorable, car le Gouvernement vient de proposer de conserver l'alinéa 3 de l'article 20 en acceptant l'amendement SPE7 de M. Hetzel.
Quant à la limitation à l'activité de ventes judiciaires de meubles, j'ai répondu tout à l'heure à M. Aubert qu'elle était d'ores et déjà acquise.
