Intervention de Philippe Vigier

Je suis heureux que la notion de conflit d'intérêts ait été évoquée sur plusieurs bancs, ce qui permet de bien comprendre que les mandataires judiciaires n'ont rien à faire dans cette nouvelle profession que vous voulez instituer.

Je remercie Alain Tourret d'avoir expliqué avec beaucoup de précision le fruit de nos auditions et de nos expériences respectives, dont il ressort qu'il faut créer un appel d'air considérable pour ce genre de métiers.

Nous allons aboutir à la nouvelle profession de commissaire de justice qui sera constituée de deux professions, celle d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. Mais, là encore, ce n'est pas la même formation ni le même métier.

Peut-être faut-il passer par un stade intermédiaire pendant quelques années avec des formations dûment validées par les professions elles-mêmes comme on le voit dans le domaine médical – quand vous êtes orthopédiste, par exemple, vous n'êtes pas anesthésiste mais vous pouvez le devenir en faisant trois années d'études supplémentaires. Le métier de commissaire-priseur judiciaire n'a pas grand-chose à voir avec celui d'huissier de justice, même s'ils suivent un cursus commun de droit pendant deux ans maximum.

Quant à la ventilation de l'activité de ces deux métiers, l'un réalise 60 à 70 % de son activité avec le privé, tandis que l'autre réalise jusqu'à 90 % de son activité avec des affaires judiciaires, donc avec le public, en tant qu'officier ministériel. Vous allez donc mettre dans un même moule deux métiers à la qualification juridique différente.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de créer une société d'exercice libéral, qui permettrait à ces professions de travailler dans une même structure où ils pourraient partager des charges fixes et des compétences. Il convient, au-delà, de se donner un délai pour aboutir, non à l'unification des deux métiers, mais à de vraies passerelles permettant d'exercer l'un et l'autre après une formation validée et reconnue par les deux professions.