Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

L'amendement SPE1764 vise à préciser que la création de la profession unique de l'exécution judiciaire se fera de façon progressive, en prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée.

Je pense que nous avons été comblés par les propos qui ont été tenus précédemment.

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