Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

L'amendement SPE794 de repli vise à limiter les possibles conflits d'intérêts qui pourraient surgir si les professions de commissaire-priseur et d'huissier de justice venaient à être regroupées.

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