Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'exposé sommaire de notre amendement fait référence à l'interrogation suivante, soulevée par le Conseil d'État à propos de l'article 20 : « Imposer au cédant de l'office de conclure avec le lauréat du concours, sans liberté de choix de son successeur affecterait de manière significative le droit de présentation sans ses dimensions morale et patrimoniale et réduirait sensiblement la marge de négociation sur le prix de cession. »

Comment le Gouvernement compte-t-il résoudre ce problème ? Recourir à une ordonnance sur un tel sujet d'une part, et sans avoir levé a minima cette difficulté d'autre part, paraît plutôt curieux. Voilà pourquoi nous en concluons qu'il faut supprimer l'alinéa 5 de l'article 20.