Intervention de Emmanuel Macron

L'alinéa 5 vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour organiser des concours de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce. Vous conviendrez que c'est une idée que nous pouvons tous partager puisqu'elle accroît le caractère méritocratique qui m'a semblé faire consensus entre nous s'agissant de l'accès à nombre de ces professions.

Les conditions actuelles de nomination dans les offices de greffiers de tribunaux de commerce sont inégalement méritocratiques, et dépendent du bon vouloir des titulaires d'offices qui exercent pourtant leurs missions pour le compte de l'État. Pour accroître la transparence du recrutement des greffiers de tribunaux de commerce, le Gouvernement a retenu la solution du concours préconisée par le rapport remis par M. Ferrand au Premier ministre il y a quelques mois.

Monsieur Poisson, nous serons face à deux situations. D'une part, la création d'un concours pour sélectionner l'intéressé. Cette situation ne me semble pas nécessiter d'indemnisation – on verra comment la Chancellerie gérera cela. D'autre part, la création d'une possible succession. Les conditions financières de la reprise de l'office seront prévues dès l'avis des concours. C'est sans doute de cette façon que l'ordonnance devra s'organiser. Les candidats s'engageront à verser à l'ancien titulaire de l'office, s'ils sont lauréats, la valeur de son fonds d'exercice libéral puisque le droit de présentation qui existe aujourd'hui et dont il faut préserver la nature patrimoniale n'est pas cédé à titre gracieux actuellement. Cette valeur sera préalablement validée par le ministre de la justice, comme c'est le cas aujourd'hui en vertu de l'article 7 du décret du 20 juillet 1977.

À travers cette réforme, les droits patrimoniaux de l'ancien titulaire seront préservés. S'il fallait lever une ambiguïté, je le fais bien volontiers au travers des commentaires que je peux faire sur cet alinéa. Il me semble que l'organisation du concours s'impose et que l'ordonnance tiendra compte sans nul doute de l'argumentation du Conseil d'État.