Intervention de Cécile Untermaier

Avis défavorable à l'amendement.

La rédaction retenue par le Gouvernement est de nature à répondre aux observations faites par le Conseil d'État.

Je rappelle que le rapport de l'Inspection générale des finances sur les professions réglementées avait indiqué que l'organisation actuelle des greffiers des tribunaux de commerce, qui bénéficient du droit de présentation prévu par la loi de finances de 1816, est marquée par le poids de familles qui organisent la transmission des structures entre parents et enfants. Ce rapport a ainsi relevé qu'en Île-de-France, trois des quatre greffes des tribunaux de commerce de petite couronne, parmi les plus importants de France, sont caractérisés par l'association d'un greffier et de deux ou trois de ses enfants, à l'exclusion de tout autre associé. Par ailleurs, une famille constituée de trois frères et de leurs enfants contrôle quatre greffes tandis qu'au total sept noms de famille sont associés à vingt et un greffes sur les 134 que compte le pays.

Afin de garantir un égal accès aux offices de greffiers des tribunaux de commerce sans vouloir porter un jugement de mérite ou de démérite sur les personnes en place, les rapporteurs estiment utile pour l'avenir de réformer les conditions d'accès à cette profession qui aujourd'hui imposent notamment l'accomplissement d'un stage de formation d'une durée d'un an qui constitue dans les faits un verrou d'entrée.

Dans le rapport de la mission d'information que nous avions menée, nous avions préconisé de substituer à l'examen d'aptitude des greffiers des tribunaux de commerce un concours, les titulaires de greffes exerçant leur droit de présentation au profit des lauréats de ce concours.