Intervention de Cécile Untermaier

Nous vous proposons un dispositif en lieu et place de l'habilitation sollicitée au 4° de l'article 21 pour permettre le recours à toute forme juridique pour l'exercice des professions d'huissier, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'avocat et d'administrateur et de mandataire judiciaire, à l'exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, soit les sociétés en commandite par actions et les sociétés en nom collectif.

Nous rappelons à ce sujet qu'en Allemagne les avocats peuvent exercer dans le cadre de sociétés anonymes (SA) et de société à responsabilité limitée (SARL), et qu'ils peuvent s'installer en France en conservant ces formes sociales. Ces professionnels demandent en quelque sorte à être à égalité d'armes avec leurs concurrents, tout en excluant toute participation des experts-comptables au capital des sociétés des professions du droit.