Intervention de Julien Aubert

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

L'adoption de cet amendement ferait-elle tomber l'article 22 ?

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