Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Non. Il s'agit ici d'ouvrir la possibilité de travailler en SA ou en SARL, ce qui n'est pas possible actuellement. C'est une sorte de facilitation et d'homogénéisation sur le territoire européen.

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