Intervention de Julien Aubert

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Si, dans un autre pays, la fonction d'huissier de justice peut être cumulée avec d'autres fonctions, et que la société étrangère peut exercer aussi la fonction d'avocat, par exemple, cela veut donc dire que cette société étrangère pourrait importer en France son modèle via son actionnariat.

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