Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement est bien volumineux. J'aimerais savoir ce que les différentes professions concernées en pensent...

Par ailleurs, quel est le lien entre cette mesure et l'article 22 ? Je ne vois pas, en effet, pourquoi le régime de l'article 22 ne suffit pas à lui seul à traiter ce genre de question. Mon interrogation porte plus sur une question de cohérence que de contenu en tant que tel.