Intervention de Cécile Untermaier

Le présent dispositif donne la possibilité aux professionnels du droit d'exercer au sein de SA et de SARL, ce qu'ils ne peuvent pas faire jusqu'à présent.

Monsieur Aubert, la question que vous posez est difficile et je ne peux pas vous donner de réponse dans l'immédiat. Je vous propose de nous pencher sur ce point d'ici à l'examen du texte en séance publique.