Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

L'amendement indique : « Toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire » et quelques lignes plus loin : « l'une de ces professions ». Ce sont donc ces deux types de professions qui sont visés, et non celles du chiffre. C'est plus restrictif que l'approche retenue par ailleurs dans le texte. Je dis cela sous le contrôle de la rapporteure thématique.

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