Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Il conviendra d'ajouter dans le texte les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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