Intervention de Véronique Louwagie

Je suis favorable à cet amendement car il répond à des problèmes que rencontrent les experts-comptables dans l'exercice de leur métier, que je connais bien. Outre leurs travaux comptables, ils doivent très souvent effectuer des démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale, juridique, administrative. Des personnes physiques ou des associations pour lesquelles ils n'effectuent pas de missions comptables les sollicitent pour des travaux d'ordre social, comme les bulletins de salaires ou certaines déclarations, et il arrive aussi que des chefs d'entreprise en retraite leur demandent de les aider à établir leurs déclarations fiscales.

Il est très important d'apporter des garanties à cette profession, comme le fait l'amendement, tout en rappelant que ces prestations relèvent d'une activité accessoire et que les consultations juridiques, fiscales ou sociales ne peuvent être réalisées que pour des clients pour lesquels les experts-comptables effectuent des travaux comptables.