Intervention de Karine Berger

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

N'étant pas une spécialiste de la chose juridique, j'aimerais que l'on me fasse comprendre, si possible avec des exemples concrets, la différence entre une « étude » ou un « travail » d'ordre juridique et une « consultation » juridique. Je vous avoue que l'idée que l'on puisse donner à des professionnels du chiffre la possibilité de donner des avis juridiques et, plus encore, des avis sur les restructurations ou les rachats d'entreprise me paraît problématique.

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