Intervention de Colette Capdevielle

En l'état actuel du droit positif, l'expert-comptable peut être autorisé à effectuer une prestation juridique seulement si elle est l'accessoire indirect de la prestation comptable. Mais comment des « études », terme très général, pourraient-elles constituer une activité accessoire par rapport à des travaux comptables ? Cet amendement me paraît ouvrir la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux de nature juridique, tels que la création ou la fusion de sociétés, qui relèvent habituellement de professionnels du droit. Or ceux-ci ne sont pas, à mon sens, de caractère accessoire par rapport à l'activité principale de nature comptable comme peut l'être l'établissement de procès-verbaux d'assemblée générale. Je suis donc très inquiète, comme Mme Berger.