Intervention de Richard Ferrand

Avant de voter, examinons d'abord le droit actuel. L'article 22 de l'ordonnance de 1945 indique que les experts-comptables « peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autre autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés ».

Regardons maintenant l'amendement qui nous est soumis et qui, je le reconnais, n'est pas d'une grande limpidité. Il propose d'élargir la possibilité pour les professionnels de l'expertise comptable d'effectuer à titre accessoire certaines prestations à l'égard des personnes pour lesquelles ils n'effectueraient pas de travaux comptables, en plus des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable. Autrement dit, la délimitation du champ des prestations autorisées à titre accessoire ne change pas, mais le périmètre des clients auprès desquels ces professionnels peuvent intervenir, lui, est modifié.