Intervention de Julien Aubert

Tout cela appelle une clarification, monsieur le ministre. Vous nous avez expliqué que les dispositions de l'article précédent étaient protectrices et permettaient d'éviter que les sociétés américaines où activités du chiffre et du droit sont mêlées ne prennent pied sur notre territoire et ne viennent changer le modèle français. Avec cet amendement, nous découvrons que cette évolution est rendue possible puisque des entreprises du chiffre pourront effectuer des activités juridiques. De surcroît, l'alinéa 3 de l'article 21 prévoit des mesures pour « simplifier et clarifier les domaines d'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale ». Il existe donc bien une complémentarité entre cet amendement portant article additionnel et l'article 21.

De deux choses l'une : soit nous faisons en sorte de conserver le modèle français en séparant professions du chiffre et professions du droit, soit nous créons un nouveau modèle, à l'anglo-saxonne, où elles sont mêlées. Monsieur le ministre, dites-nous donc quel objectif poursuit le Gouvernement : veut-il maintenir une séparation entre ces deux types de profession ou veut-il les fusionner sans le dire ?