Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Je vais être très simple et très direct, en me référant à un exemple très concret, car c'est comme cela qu'on peut le mieux répondre, Mme Berger a raison.

Vous pouvez tout relier quand les différents éléments font système, mais vous ne pouvez pas confondre les arguments que j'ai employés tout à l'heure avec ceux que j'ai avancés pour défendre cet amendement. Il s'agit non pas d'« anglo-saxonniser » le modèle français, mais de clarifier les conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable par rapport à celle d'avocat, dans la continuité de l'ordonnance de 1945, et d'apporter une sécurisation juridique.

Aujourd'hui, un expert-comptable ne peut établir les fiches de paie pour une entreprise s'il n'en assure pas la comptabilité. Or il y a des demandes en ce sens, et c'est une tâche qui relève de ses compétences. Avec l'ouverture à laquelle nous procédons, nous permettons qu'il puisse désormais le faire tout en préservant le caractère accessoire de ce type d'activités, dans la continuité de l'ordonnance de 1945. Autrement dit, cet aménagement sécurise l'exercice de la profession d'expert-comptable sans changer la frontière entre les professionnels du chiffre et du droit.

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