Intervention de Karine Berger

Merci pour cet exemple concret. Pour avoir travaillé quelques années dans une entreprise, je sais qu'un expert-comptable n'effectuant pas des travaux de comptabilité pour une entreprise peut établir les fiches de paie. Toutefois mon interrogation portait non pas sur les travaux d'ordre administratif mais sur les études à caractère juridique. Si votre objectif ne concerne que l'administratif, monsieur le ministre, ne pourrait-on pas sous-amender votre amendement en supprimant les termes « toutes études et tous travaux d'ordre juridique » ?