Intervention de Véronique Louwagie

Aux termes de l'ordonnance de 1945, les cabinets d'expertise ne peuvent réaliser certaines prestations d'ordre social, juridique, administratif auprès d'une entreprise qu'à titre accessoire et seulement s'ils y effectuent une mission comptable. Or ils sont souvent sollicités par des entreprises, des associations ou même des particuliers pour ce genre de prestations alors même qu'ils n'effectuent pas pour eux de travaux comptables. Comme je le disais, certains chefs d'entreprise n'étant plus en activité, et n'ayant donc plus de comptabilité, leur demandent d'établir des déclarations fiscales ou de s'occuper de sociétés civiles immobilières. Ajoutons à cela le fait que, dans des territoires comme le mien, certaines entreprises ou particuliers sont situés à plus de soixante kilomètres d'un cabinet d'avocats.

Cet amendement permettra d'apporter une sécurité aux experts-comptables amenés à effectuer ces prestations tout en préservant leur caractère accessoire, nécessaire pour établir une stricte séparation entre professions du droit et du chiffre. Du reste, ladite séparation ne me paraît menacée car lorsqu'une entreprise ou un particulier va frapper à la porte d'un cabinet d'expertise comptable, ce n'est pas pour obtenir une consultation juridique très pointue mais d'abord pour avoir un soutien dans le domaine de la comptabilité.