Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Je précise à Mme Berger que les termes « toutes études et tous travaux d'ordre juridique » reprennent la formulation de l'ordonnance de 1945.
