Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur le ministre, l'affirmation du caractère accessoire n'est pas formulée de la même manière dans l'article 22 de l'ordonnance de 1945 et dans votre amendement qui comporte deux parties nettement séparées, en sorte que seules les consultations juridiques, sociales et fiscales sont considérées comme pouvant être effectuées à titre accessoire. C'est un vrai cadeau que vous faites aux experts-comptables en leur permettant d'effectuer « toutes études et tous travaux d'ordre juridique, statistique, économique, administratif, social ou fiscal » dans une proportion qui pourra aller jusqu'à 40 %. Nous voyons bien d'où peut venir cette ouverture.