Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
La formulation « toutes études et tous travaux » provient de l'ordonnance de 1945, nous en restons là. En revanche, je suis sensible à l'argument avancé par Mmes Capdevielle et Berger lorsqu'elles soulignent que les termes « sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité » sont trop flous. Je propose donc de modifier le texte en précisant « à titre accessoire, et sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité telle que définie à l'article 2 ». Cela me paraît lever toute ambiguïté.
