Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Cela ne me paraît pas changer grand-chose car la formulation « sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité » veut bien dire que c'est à titre accessoire.

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