Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Pas forcément, car cette formulation peut impliquer que ces prestations peuvent faire l'objet de leur activité à titre secondaire et non pas accessoire.

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