Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Nous avons souhaité préciser le champ couvert par notre amendement, sans pour autant revenir sur le partage des rôles déjà établi. La possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des études et travaux d'ordre juridique, toujours à titre accessoire, est désormais limitée aux clients pour lesquels ils effectuent des travaux comptables. Nous avons donc supprimé le mot « juridique » de la première phrase et inséré les mots « études et travaux juridiques » dans la deuxième phrase. Cela me semble correspondre à l'encadrement que certains d'entre vous ont appelé de leurs voeux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion