Intervention de François Brottes

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Avec votre autorisation, chers collègues, je vais passer à l'examen de l'article 21 car le nouvel amendement du Gouvernement n'est toujours pas disponible sous forme écrite.

Article 21 : Habilitation à moderniser les conditions d'exercice des professions du droit et du chiffre

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