Intervention de Richard Ferrand

Avis défavorable également.

Les amendements déposés par les rapporteurs sont de nature à vous satisfaire pleinement, chers collègues : l'amendement SPE1767 vise à supprimer l'habilitation à créer la profession d'avocat en entreprise ; l'amendement SPE1784 portant article additionnel après l'article 20 vise à permettre aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires de recourir à toute forme juridique, à l'exception de celle conférant la qualité de commerçant à leurs associés. Ce dispositif exclut toute possibilité pour les experts-comptables – ce qui nous évitera un débat supplémentaire – de prendre des participations au capital des sociétés ainsi créées.

Il n'y a pas lieu d'adopter ces amendements de suppression de l'article : le meilleur est à venir. (Sourires.)