Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement SPE1767 vise à supprimer l'alinéa 2, soit l'habilitation sollicitée par le Gouvernement pour créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise.

Le rapporteur général comme moi-même percevons tout l'intérêt que pourrait présenter l'extension d'une garantie de confidentialité aux écrits produits par les juristes d'entreprise dans le cadre de leur contrat de travail mais nous n'estimons pas souhaitable de créer une énième profession juridique réglementée qui emporterait le démembrement du statut d'avocat – ce que craint notamment le Conseil national des barreaux (CNB).