Intervention de Alain Tourret

La création de la profession d'avocat en entreprise est un aspect très important de cette loi.

Il faut d'abord rappeler que la profession d'avocat n'est pas une profession comme une autre. Nous ne sommes pas des commerçants, nous ne sommes pas des vendeurs : nous sommes des conseillers au service de nos clients. C'est parce que la foi dans nos clients nous anime que nous nous situons en dehors du champ commercial.

Par ailleurs, l'avocat est par essence indépendant : il n'agit pas sur ordre d'une autre personne. Envisager que certains avocats soient liés par un contrat de travail à une entreprise est inconcevable car le contrat de travail, selon la définition même de la Cour de cassation, implique un lien de dépendance, de subordination.

Vous dites, monsieur le ministre, que ce statut était protecteur car les avocats en entreprise n'auraient pas eu la possibilité de plaider et d'avoir une clientèle. Or lorsque l'on devient avocat, on s'engage à ne pas avoir qu'un seul client pour éviter d'avoir à ne dépendre que d'une source de revenus. L'absence de clientèle apporte donc une fausse protection, qui renforce notre prévention à l'égard de cette disposition.

Je comprends l'importance de l'enjeu. Seize mille juristes d'entreprise sont concernés. Toutefois, ceux que nous avons entendus avec Mme Untermaier ont abordé le problème avant tout par le biais de la confidentialité : ils déplorent de perdre des marchés importants faute de pouvoir l'assurer. Leur donner le statut d'avocat est une mauvaise réponse ; leur accorder la confidentialité par une loi spécifique portant sur le secret professionnel serait la bonne solution.

Vous dites, monsieur le ministre, que les sociétés du CAC40 ont recours à des avocats étrangers mais elles ont aussi recours à des avocats français. Les grands responsables affirment que de grands marchés leur échappent, mais je n'en suis pas du tout certain, car nous savons bien qu'ils travaillent avec de grands cabinets d'avocats de la place de Paris qui leur permettent d'assurer la confidentialité.

Monsieur le ministre, vous faites preuve de grande sagesse en vous remettant à la sagesse de notre Commission. Et la sagesse est d'éviter la création de cette profession d'avocat en entreprise en votant ces amendements de suppression de l'alinéa 2.