Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Remarque de méthode, monsieur le président : si nous pouvions disposer d'un récapitulatif des conséquences de certains amendements sur les articles dont nous discutons, cela nous permettrait d'y voir plus clair.

Tout a été dit ou à peu près sur l'incompatibilité entre le statut d'avocat et le statut de salarié. J'ajoute qu'il y a une ambiguïté du point de vue disciplinaire. Si l'avocat salarié ne donnait pas satisfaction dans la manière dont il exerce au sein de l'entreprise faudrait-il saisir le bâtonnier de son ordre ou faudrait-il s'en remettre à son employeur ?

J'entends, monsieur le ministre, les arguments que vous avez invoqués s'agissant des pratiques juridiques des groupes internationaux. Je ferai deux remarques.

Premièrement, rien n'empêche ces groupes de s'adresser à des avocats français.

Deuxièmement, au lieu de modifier le statut des avocats pour que la pratique anglo-saxonne du droit puisse s'imposer sur le territoire national, ne faudrait-il pas plutôt envisager la manière dont on pourrait soumettre les juristes d'entreprise au secret ? C'est l'esprit de l'amendement que j'ai déposé, et qui viendra en discussion plus tard, compte tenu de la rectification que j'ai signalée tout à l'heure. Nous pourrions définir les modalités selon lesquelles les juristes d'entreprise seraient soumis au régime du secret professionnel des avocats, ce qui me paraît à la fois simple et de bon sens.

Nous pourrons débattre de cette question si mon amendement SPE1377 survit à la proposition de suppression de l'alinéa 2, ce qui n'est pas certain...