Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Je salue la sagesse du Gouvernement. Ce nouvel amendement, qui tient compte de la réalité des pratiques, est de nature à rassurer tant les professions juridiques que les professions du chiffre.

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