Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Le mot « ou » figure bien dans l'ordonnance de 1945, mais il me semble que c'est une erreur de rédaction. Je veux bien renoncer à ma demande de modification, mais il demeure que l'expression « lesdites consultations » se réfère nécessairement à celles qui sont l'accessoire de la prestation comptable et que, dans ce contexte, « ou » veut en fait dire « et ».

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