Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cette rédaction répond aux inquiétudes exprimées de part et d'autre. Est exclu tout ce qui concerne le juridique, ce qui apporte une garantie aux professionnels du droit. Cependant, les situations évoquées il y a quelques instants relevaient essentiellement du social, et il est important que, dans ce domaine, puissent être couvertes certaines prestations telles que l'établissement de bulletins de salaire, de déclarations sociales, de contrats de travail ou encore les conseils relatifs aux documents d'évaluation des risques professionnels, aux comptes personnels de formation ou aux procédures de licenciement.

Pour répondre à mon collègue Tourret, de nombreux cabinets d'expertise comptable qui s'occupent de contrats de travail et de bulletins de salaire travaillent en partenariat avec des cabinets d'avocats pour réaliser certaines prestations, et ces collaborations se passent très bien. Il faut donc maintenir ce qui existe sur le terrain.

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