Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

En hommage à mes maîtres en algèbre booléenne (Sourires), je tiens à dire qu'il y a bien une catégorie d'actes qui peuvent être faits auprès de clients habituels, même si ces actes ne sont pas liés à la nature de la prestation habituelle. C'est le caractère habituel qui fait que l'on est autorisé à les faire. Si l'on n'a pas affaire à un client habituel, on est autorisé à faire ces prestations uniquement si elles sont liées à la prestation principale.

Il y a bien deux cas de figure, l'emploi du mot « ou » est donc justifié.

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