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Intervention de François Brottes
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
François Brottes, président :Nous en revenons à l'article 21.
Je mets aux voix les amendements identiques de suppression de l'alinéa 2, qui ont été discutés et ont reçu un avis défavorable du ministre et des rapporteurs.
