Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement consiste en une demande d'habilitation à réformer les conditions d'exercice des experts-comptables sur deux points.

Il s'agit en premier lieu d'autoriser, dans un cadre strict, les « honoraires de succès ». Il s'agit de permettre aux experts-comptables de facturer différemment certaines de leurs prestations selon l'issue plus ou moins favorable de l'opération qu'ils accompagnent.

Pour prendre un exemple, cela permettra à un expert-comptable qui assiste un client pour la transmission de son entreprise de facturer dans un premier temps des honoraires de base modérés, puis d'appeler dans un second temps un complément d'honoraires si et seulement si la transmission est couronnée de succès.

Cette méthode de facturation présente un intérêt évident pour le client, s'agissant d'opérations à l'issue aléatoire pour lesquelles il est inconfortable d'avoir à débourser d'emblée l'ensemble des honoraires, indépendamment du succès ou de l'insuccès de l'opération. Il n'est pas question ici de permettre les honoraires de succès pour la rémunération de missions de tenue de comptabilité ou de révision comptable, ni d'aucune mission participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client. Il s'agit de transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux qualifications professionnelles. Cette directive prévoit notamment la mise en place d'une carte professionnelle européenne dont pourront se prévaloir tous les professionnels européens de l'expertise comptable et elle instaure sous condition l'accès à certaines activités de la profession.

Le présent amendement a par ailleurs pour effet de supprimer l'habilitation à « simplifier et clarifier les domaines d'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale », jusque-là inscrite au 2° de l'article.